I. INTRODUCTION

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) présentées dans ce document sont la propriété de Built2Build. Toute exploitation totale ou partielle de ces CGVU, quelqu’en soit le support, doit être soumise à l’autorisation préalable de Built2Build. A l’absence d’autorisation, le contrevenant s’expose à des poursuites civiles et pénales.

Built2Build est une association de loi 1091, dont le siège social se trouve au 41, avenue du colonel fabien, 78210 Saint-Cyr l’école. Le RNA de l’association est : W784005848, elle est parue au journal officiel du  14 février 2018, à l’annonce N° 1633. Built2Build est une association qui propose à ses adhérents, un écosystème de formation dans un environnement convivial, pour favoriser l’accès à la formation continue pour tous, le retour à l’emploi, le bien-être  et le développement de nouvelles compétences.

Dans le cadre de ses activtés, Built2Build a souhaité de se doter d’une plateforme de formation en ligne au numérique: FACIL, qui est une marque déposée.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, que vous vous engagez à respecter en vous inscrivant. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des CGVU, vous ne devez pas vous inscrire sur le site FACIL. L’inscription ainsi que l’utilisation de n’importe quelle fonctionnalité du présent site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes. En s’inscrivant, l’Utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes CGVU.

II. DEFINITIONS

Pour une meilleure compréhension des présentes CGVU, les mots et expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :
Adhérent, ou Builder désigne tout Membre ayant souscrit à une Adhésion à Built2Build;
Adhésion désigne toute offre d’engagement au sein de Built2Build souscrite sur le Site FACIL;
Article désigne tout produit manufacturé commercialisé sur le Site;

Built2Build ou B2B désigne l’association Built2Build dont le siège social se trouve au 41 avenue du Colonel Fabien 78210 Saint-Cyr l’école. Le RNA de l’association est : W784005848, elle est parue au journal officiel du  24 février 2018, à l’annonce N° 1633

Compte désigne l’espace personnel du Membre qui est intitulé « Mon compte » sur le Site ;
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site ;
Evénement désigne tout événement présenté sur le Site ;
Evénement Gratuit désigne tout événement sur le Site accessible gratuitement à tous les Membres ;
Evénement Payant désigne un événement sur le Site, accessible aux Membres en contrepartie d’un paiement ;

Formateur, ou coach désigne une personne qui donne une formation et/ou du coaching au sein de Built2Buid ;

Formation, ou coaching désigne un enseignement, et un coaching réalisé un Formateur au sein de Built2Buid ;

Membre désigne une personne qui détient compte sur le Site ou qui est inscrit à la newsletter,

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale, présente sur le Site ;
Produits désigne tout produit, Adhésion, Article et/ou service disponible à la vente ou mis à disposition des Utilisateurs sur le Site ;
Vendeur désigne l’association Built2Build;
Site désigne le site internet accessible à l’adresse suivante www.faustinp2.sg-host.com ainsi qu’à toutes les adresses menant au même lien (ex :https://www.faustinp2.sg-host.com).

Stagiaire désigne une personne suivant une formation au sein de Built2Build et sur le Site;

III. GÉNÉRALITÉS

Built2Build propose à ses membres, un site sur lequel ils peuvent souscrire à des services et payer des articles en lien avec l’activité de l’association.

Built2Build est une association loi 1901, à but non lucratif. L’ensemble des activités commerciales de Built2Build visent à financer ses activités sociales : l’accès à la formation professionnelle pour tous, l’accompagnement au retour à l’emploi et au développement de nouvelles compétences, l’entrepreneuriat et la découverte des métiers du jeu vidéo et de l’eSport.

Les formations au sein de Built2Build sont réalisées par des bénévoles ou des formateurs internes. Des intervenants extérieurs peuvent être sollicités en qualité de bénévoles au service de l’association. Des intervenants privés seront invités, uniquement en cas de force majeure. Tous les adhérents, les volontaires, les formateurs et les salariés de Built2Build ne sont pas des formateurs ou des coaches certifiés.

Les formations données par Built2Build n’ont pas de reconnaissance académique. Toutefois, en suivant certains parcours de formation prédéfini, vous obtiendrez un certificat de formation, qui attestera des compétences que vous avez acquises. Built2Build ne garantit pas la reconnaissance sur le marché de l’emploi des formations suivies au sein de la structure.

Built2Build ne peut être reconnu comme responsable de toute information erronée dans le contenu des formations données dans sa structure. Les formateurs sont responsables du contenu des formations qu’ils réalisent. En cas de litige entre un stagiaire et un formateur favorable au stagiaire, le formateur ne pourrait être tenu de rembourser au stagiaire des dommages et intérêts allant au-delà du montant que le stagiaire a souscrit pour la formation.

L’accès aux services et aux produits de Built2Build se fait par téléphone ou par le Site.

Built2Build commercialise des articles pour financer ses activités sociales. Une fois acheté, un article ne peut être remboursé que selon le bon vouloir de Built2Build. Tous les articles sont achetés et livrés dans les locaux de Built2Build. Pour une livraison à domicile, il faut prévoir des frais d’expédition complémentaires.

IV. INSCRIPTION SUR LE SITE

L’inscription au Site est ouverte à toute personne physique ou morale.  L’utilisation du Site est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU). Les Utilisateurs doivent avoir remplis tous les champs obligatoires.

Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations communiquées sur le Site, et notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Les Utilisateurs s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page « Mon Compte » .

Chaque Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe, qui seront strictement personnels et confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers sous peine de suppression du compte du Membre contrevenant. Chaque Membre est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Built2Build  ne sera pas responsable en cas d’usurpation d’identité d’un Membre. Dans l’hypothèse de la suspicion d’une fraude tout Membre devra en avertir immédiatement Built2build afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires à la régularisation de la situation.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle. En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, notamment en cas d’inexactitude sur les informations communiquées, Built2Build aura la faculté de supprimer temporairement ou définitivement le compte du Membre ayant failli à ses obligations.

Toute suppression de compte entraîne la perte définitive de tous les avantages, Articles et Produits acquis sur le Site ainsi que de tous les contenus qui auraient pu être reçus, téléchargés, envoyés par le Membre sur le Site. A ce titre, il est fortement recommandé aux Membres de faire une copie des contenus, informations conservés sur le Site. 

En cas de suppression d’un compte par Built2Build pour manquement aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il sera formellement et strictement interdit à l’Utilisateur contrevenant de tenter de se réinscrire directement, avec une autre adresse email ou par personne interposée sur le Site sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de Built2Build.


Produits et Services

Aucun Produit ou Service ne peut être posté sur le Site par un Membre sans l’accord préalable de Built2Build. Pour toute demande, proposition ou réclamation, il faut contact Built2Build par mail.

V. COMPORTEMENT DES MEMBRES

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente de d’Utilisation, les Membres s’engagent à se comporter de manière loyale tant à l’égard de Built2Build que des Formateurs.

Les Membres garantissent que toutes les informations qu’ils communiquent volontairement à un Formateur sont fidèles à la réalité de leur situation.

Les Membres sont seuls responsables du contenu des messages qu’ils envoient à un Formateur. Built2Build n’intervient à aucun moment dans la relation Membre/Formateur.

Les Membres s’engagent à rester courtois et de bonne foi lors de l’utilisation des différentes fonctionnalités du Site.

VI. ACCÈS AUX ARTICLES, PRODUITS ET SERVICES

Built2Build propose à ses Membres plusieurs types d’Articles, de Produits et de Services. Certains Articles, Produits et Services ne sont accessibles qu’aux Adhérents.

Built2Build propose à ses adhérents de promouvoir leurs services de formation et de coaching. Les prix sont encadrés par Built2Build.

Built2Build ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, de toute activité liant 2 Membres. Même si ce sont rencontrés dans le cadre des activités organisées par Built2Build. Dans ce cadre, les tarifs ne seront plus encadrés par Built2Build.

VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES DOCUMENTS

Les documents utilisés dans le développement des activités de Built2Build sont la propriété exclusive de Built2Build. Quelqu’en soient les supports : vidéo, audio, texte, sauf  dérogation, Built2Build a tout pouvoir pour utiliser tout document utilisés par ses adhérents, ses bénévoles dans le cadre de ses activités.

VIII. STOCKAGE DES DOCUMENTS SUR LE SITE PAR LES MEMBRES

Les Membres ont la possibilité de stocker les Documents auxquels ils ont accès sur leur Compte. Toute suppression d’un Document par le Membre est définitive et irréversible.

Built2Build  recommande à ses Membres de faire régulièrement des sauvegardes, sur leur ordinateur ou sur un disque dur externe, des Documents disponibles sur leur Compte.

X. PRIX

Les prix sont indiqués sur le Site en euros.

Les prix figurant sur le site sont des prix HT en euros. Il est ici précisé que tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits et des Abonnements.

Built2Build se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Membre, sauf erreur de typographie ou d’omission.

XI. PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Le Membre règle ses achats par carte bancaire (Paypal, Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Built2Build utilise le service de paiement sécurisé fournit par la société PAYPAL (les CGU de PAYPAL sont accessibles via ce lien). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, Built2Build n’a pas accès à ces données.

Built2Build adresse une facture par voie électronique après chaque paiement effectué par un Membre ce que ce dernier accepte expressément.

XVII. DROIT DE RÉTRACTATION

L’article L221-18 du Code la consommation prévoit que “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.


Afin d’exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d’envoyer un courrier non équivoque accompagné de votre RIB (relevé d’identité bancaire) à l’adresse suivante :

Built2Build
41, Avenue du Colonel Fabien
78210 Saint-Cyr L’école

XIII. RESPONSABILITÉ

Built2Build décline toute responsabilité en ce qui concerne l’utilisation des Articles, Produits et des Services notamment en ce qui concerne l’utilisation par un Utilisateur des Documents (vidéo, audio et texte) disponibles sur le Site.

Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de Built2Build.

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres systèmes informatiques des intrusions non autorisées, des actes de destruction ou d’altération, des contaminations éventuelles par des virus, chevaux de Troie ou autre système causant des failles de sécurité sur Internet.

L’utilisation des postes de travail mis à disposition par Built2Build n’engagent que la responsabilité des Utilisateurs, des Membres et des Builders.

Toute utilisation frauduleuse, délictuelle ou criminelle  des Articles, Produits et Services sera amputée aux Utilisateurs, Membres et Builders. Toute utilisation à des fins pornographiques est formellement interdite. Toute contrevenant s’expose à des poursuites judiciaire.

Built2Build fait ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel mais ne peut offrir aucune garantie quant à la continuité de l’accès au Site. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures que ce soient, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un quelconque dommage direct et/ou indirect et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En aucun cas, Built2Buildne pourra être tenue pour responsable d’un dommage qui résulterait d’une perte de données.

Built2Build se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques de ses Articles, Produits et Services, notamment en raison de l’évolution technologique et technique, de l’évolution des lois et règlement, afin notamment d’en améliorer la qualité.

Les Membres sont responsables des informations qu’ils communiquent sur le Site. Les Membres ne doivent communiquer sur le site et dans leurs formulaires d’inscription que des informations qu’ils sont disposés à rendre publiques, Built2Build promouvant la rencontre. Built2Build est libre de communiquer les informations que les Membres ont communiquées sur le Site à des tiers. En ouvrant un compte sur le Site, le Membre admet avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions.

XIV. NEWSLETTER (LETTRE D’INFORMATION)

En communiquant son adresse mail, l’Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par Built2Build.

L’Utilisateur peut demander à Built2Build, à tout moment, de cesser de recevoir les newsletters.

XV. LIENS HYPERTEXTES

Le Site inclut des liens hypertextes vers d’autres sites web que le Site. Dans la mesure où Built2Build   ne peut contrôler ces sites, Built2Build décline toute responsabilité quant à leur contenu, produits, services ou tout autre élément disponible. Néanmoins Built2Build mettra tout en œuvre pour supprimer les liens vers les sites inappropriés dont il aurait connaissance. Built2Build invite ses Utilisateurs à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le site qui permettrait d’accéder à un site internet proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

XVI. TRAITEMENT DES DONNÉES CONFIDENTIELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les Membres disposent d’un droit d’accès ainsi que d’un droit d’information complémentaire, de rectification et d’opposition sur les données nominatives le concernant, utilisées par Built2Build dans le cadre du Site. Pour exercer ses droits le Membre doit contacter Built2Build par courrier (41, Avenue du Colonel Fabien 78210 Saint-Cyr L’école) ou par mail (built2build78@gmail.com) en précisant son nom, prénom et adresse.

Par notre intermédiaire, ces données ont pu ou pourraient être communiquées à des tiers et le Membre peut donc être amené à recevoir des offres commerciales ou des propositions d’autres entreprises ou organismes. Si vous souhaitez ne pas recevoir ces offres, ou si vous souhaitez supprimer vos données du Site, il suffit d’écrire à Built2Build en indiquant votre nom, prénom et adresse afin que le nécessaire soit fait dans le plus bref délai.

Les données sont conservées sur le site aussi longtemps que l’utilisateur possède un compte sur le Site.

XVII. INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Built2Build est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur Built2build (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément Built2Build à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

XVIII. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Built2Build se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Built2Build se réserve ainsi le droit de modifier notamment à tout moment le Site, les Articles, les Produits et les Services proposés et le prix associés.

Concernant les Builders, ces derniers seront avertis un mois à l’avance d’une modification du Prix ou de l’offre de services proposée. Le Builder aura alors le choix de rester Adhérent aux nouvelles conditions proposées par Built2Build ou de mettre un terme à son Adhésion.

En accédant au Site, tout Utilisateur accepte toutes les modifications éventuelles apportées.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles sur le Site au jour de sa dernière connexion sur le Site.

Les Utilisateurs sont invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables

XIX. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente et d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

XX. RENONCIATION

Le fait, pour Built2Build, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites CGVU. 

XXI. RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Toute réclamation doit être adressée au siège social de l’association situé au 41 Avenue du Colonel Fabien 78210 Saint-Cyr l’école.

En cas d’échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal de Versailles.

Toutefois pour les clients non professionnels, il est précisé à l’article R 631-3 du Code la consommation prévoit que “le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.”

Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs peuvent recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige. La liste des médiateurs peut être consultée en suivant ce lien : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

 
A Saint-Cyr l’école, le 11 Juillet 2020